< Accéder à la liste des blogs

Maître Pierre JEAN-MEIRE

Avocat au barreau de Nantes

Menu
Photo de Me Pierre JEAN-MEIRE, avocat à NANTES
Compétences : Droit public
Barreau : Nantes
Adresse : 12 rue Boileau 44000 NANTES

Résultats de votre recherche

< Voir toutes les publications

Loi Littoral : conception stricte de la notion de continuité de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme (CAA Nantes 17 janvier 2020 n° 19NT00469)

Loi Littoral : conception stricte de la notion de continuité de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme (CAA Nantes 17 janvier 2020 n° 19NT00469)

Par Pierre JEAN-MEIRE le 27/01/2020
1. Le maire de la commune de Baden avait rendu le 8 décembre 2015 un certificat d'urbanisme opérationnel déclarant non réalisable une opération de construction d’une maison d’habitation sur terrain cadastré à la section YB n° 60 dans le secteur de Le Guern, pourtant rangé au PLU en ... Lire la suite >
CAA Bordeaux 15 octobre 2019 Commune d’Anglet (n° 18BX00302) – Loi littoral et bande de cent mètres – pas de dérogation pour une construction destinée à accueillir des activités de formation en secourisme côtier et de handi surf

CAA Bordeaux 15 octobre 2019 Commune d’Anglet (n° 18BX00302) – Loi littoral et bande de cent mètres – pas de dérogation pour une construction destinée à accueillir des activités de formation en secourisme côtier et de handi surf

Par Pierre JEAN-MEIRE le 27/10/2019
1. Par arrêté du 9 novembre 2016, le maire de la commune d'Anglet a délivré à cette commune un permis de construire pour la réalisation d'un local destiné à accueillir un centre de formation des sauveteurs côtiers et une association sportive pour personnes handicapées. Cette décision ... Lire la suite >
Loi Littoral à Saint-Lunaire, le secteur du Marais peut être qualifié de village au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme

Loi Littoral à Saint-Lunaire, le secteur du Marais peut être qualifié de village au sens de l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme

Par Pierre JEAN-MEIRE le 09/10/2019
CAA Nantes (5ème) 04 octobre 2019 Commune de Saint-Lunaire n° 18NT03221 1. Par un arrêté du 7 mai 2015 le maire de la commune de Saint-Lunaire avait délivré à l’un de ses concitoyens un permis de construire une maison d'habitation et un hangar sur le terrain situé rue du marais. Un voisin ayant ... Lire la suite >
CAA Marseille (référé) 16 septembre 2019 (n° 19MA02501) – Loi littoral - le lieu-dit de Pietrabiu à Lucciana (Haute-Corse) et l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi ELAN

CAA Marseille (référé) 16 septembre 2019 (n° 19MA02501) – Loi littoral - le lieu-dit de Pietrabiu à Lucciana (Haute-Corse) et l’article L. 121-8 du Code de l’urbanisme dans sa rédaction issue de la loi ELAN

Par Pierre JEAN-MEIRE le 27/09/2019
1. Le maire de la commune de Lucciana (Haute-Corse) avait accordé par arrêté du 3 décembre 2018 un permis de construire à une société, en vue d’édifier douze bâtiments comprenant cent vingt logements sur un terrain d'une superficie de 17.220 m2 rangé en zone UBb du PLU et situé ... Lire la suite >
Loi Littoral – JO Sénat 22 août 2019 - précisions du ministre de la cohésion des territoires sur l’application du dispositif transitoire de la loi ELAN (article 42-III)

Loi Littoral – JO Sénat 22 août 2019 - précisions du ministre de la cohésion des territoires sur l’application du dispositif transitoire de la loi ELAN (article 42-III)

Par Pierre JEAN-MEIRE le 03/09/2019
1. La loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique dites loi « ELAN » est venue, significativement, modifier la loi Littoral et principalement le principe d’obligation de l’extension de l’urbanisation en continuité avec une agglomération ... Lire la suite >
Constructibilité limitée dans les parties non-urbanisées d’une commune sans plan local d’urbanisme – la voie est ouverte pour les extensions

Constructibilité limitée dans les parties non-urbanisées d’une commune sans plan local d’urbanisme – la voie est ouverte pour les extensions

Par Pierre JEAN-MEIRE le 19/06/2019
1. En vertu de l’article L. 111-3 du Code de l’urbanisme, les communes qui ne sont pas dotées de Plan local d’urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, sont soumises à un principe de constructibilité limitée. Concrètement, les nouvelles constructions, ne pourront alors ... Lire la suite >
Voir plus Chargement en cours